Au nom de l'opposition, Gérard Gaudron saisit le Préfet

Le maire Gérard Ségura s'affranchit  de plus en plus facilement  des règles qui gèrent le conseil municipal, ce qui nous avaient poussé à quitter le conseil du mois dernier. Gérard Gaudron a donc averti le Préfet d'un ensemble de manquements au code général des collectivités territoriales dont  le maire s'est rendu coupable. Voici ce courrier :

Monsieur le Sous-Préfet

du Raincy

9, Allée de l'Eglise

93344 LE RAINCY Cedex

AULNAY, le 10/02/2009

Monsieur le Sous-préfet,

Notre groupe d'opposition « réussir l'avenir ensemble » se voit dans l'obligation de vous saisir d'importants dysfonctionnements concernant le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois.

Aussi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir rappeler au Maire ses devoirs et obligations en particulier au vu des articles L2121-8, -12, -13, -22, -27 et -28 du code général des collectivités territoriales .

Ces graves manquements montrent clairement le peu de cas que fait le Maire des règles démocratiques qui devraient présider aux rapports entre la majorité et l'opposition du Conseil municipal.

En annexe, nous vous décrivons un certain nombre d'incidents qui, pris isolément n'ont que peu d'importance, mais dont la répétition est préjudiciable à l'exercice de la démocratie locale et confirme l'utilisation ultra-personnelle et confiscatoire du pouvoir par l'actuelle majorité municipale.

Si le législateur a pris le soin d'assurer le pluralisme dans les conseils municipaux, c'est bien pour garantir une information correcte de l'opposition et le respect de ses élus. Nous vous demandons donc de rappeler au Maire les évidences démocratiques qui devraient être les siennes.

Nous vous prions d'agréer, monsieur le Sous-préfet, notre respectueuse considération.

Pour le groupe « réussir l'avenir ensemble »,

Gérard Gaudron, Député, Conseiller municipal

Pièces jointes : détails des griefs exposés

Exposé des faits :

1. Le règlement intérieur du conseil municipal (L-2121-8 du CGCT) :

Lors du conseil municipal de septembre, le règlement intérieur de notre conseil a été voté. Celui-ci a été réceptionné en préfecture le 13 octobre dernier. Il n'est pas respecté par le Maire notamment sur le point décrit ci dessous.

1. L'expression des conseillers de l'opposition (L-2121-27-1 du CGCT) :

Dans ce règlement, concernant la publication de l'expression des différents groupes politiques, il a été voté que les textes devaient être transmis au plus tard le 15 de chaque mois pour une publication la semaine suivante. Dans la nouvelle formule hebdomadaire de ce magazine, le premier numéro indiquait que les tribunes politiques seraient publiées la quatrième semaine de chaque mois.

Or au mois de janvier 2009, c'est la date du 13 janvier qui nous a été indiquée au lieu du 15, et ce par mail le 9 après-midi. Nous avons donc « accéléré » afin de fournir notre tribune sous peine de ne pas être publié. Le procédé était un peu grossier puisqu'il changeait la règle du jeu et que la nouvelle règle, non entérinée par le conseil municipal, nous était indiquée à 3 jours de la fin ! Nous nous en sommes plaints auprès du cabinet du maire.

Force est de constater que non seulement nos remarques comptent peu mais la règle votée encore moins puisque ce mois-ci, c'est la date du 5 février qui vient de nous être indiquée par un mail du 2 février après-midi. Il va de soi que le Maire cherche par ce procédé à nous prendre de cours et à nous empêcher de lui fournir une tribune.

1. La mise à disposition de locaux et de moyens de communication (L-2121-27 et L-2121-28 du CGCT) :

En tant que Président de notre groupe j'ai fait part au Maire de notre volonté de nous voir attribuer un local conformément à l'alinéa 27 le 15 avril 2008. Ce local a été accordé.

L'alinéa 28 qui s'adresse aux communes de plus de 100.000 habitants n'est pas une obligation pour notre commune qui en compte réellement 82100 mais par le biais d'une réévaluation, le maire a décidé d'appliquer cet alinéa.

Celui-ci a pour conséquence d'attribuer aux groupes politiques des moyens de secrétariat et de communication. A ce jour, les trois groupes de la majorité disposent de ces avantages. Le groupe de l'opposition se voit toujours refuser ces mêmes moyens pourtant dictés par la loi.

1. Le délai de présentation aux conseillers municipaux des projets de délibérations (L-2121-12 du CGCT) :

Afin que chacun puisse s'informer et voter en pleine conscience, le législateur a indiqué un délai de 5 jours francs pour la convocation au conseil municipal et tous les documents afférents.

Or chaque conseil municipal voit son lot de nouvelles délibérations déposées sur table au début de la séance. Celles-ci ont parfois peu de conséquences même si elles ne présentent aucun caractère d'urgence comme le précise la loi. Nous acceptons donc leur présentation tardive.

Mais, lors du conseil municipal du 18 décembre, c'est une délibération d'une tout autre importance, à la fois juridique et financière, qui nous a été présentée selon le même procédé. En effet, elle proposait l'achat par la ville du terrain pollué par l'amiante du cmmp et confiait à la sem pact 93 sa dépollution et sa déconstruction. Pour répondre à notre fort mécontentement le maire a invoqué l'urgence. Nous savons à présent qu'il a menti et caché au conseil l'évolution de ce dossier afin de réaliser un « coup » pour son seul profit politique.

1. L'information des conseillers municipaux des affaires de la commune (L-2121-13 et L-2121-22 du CGCT) :

Lors du second trimestre 2008, le conseil municipal a voté la mise en place de commissions thématiques qui permettent que majorité et opposition se retrouvent avant la tenue du conseil municipal et après réception des documents afférents à celui-ci. Ils peuvent ainsi débattre et concourir à l'application des articles précités.

Toutefois, des incidents à répétition démontrent à l'évidence que la majorité cherche à se soustraire à ses obligations d'information à notre encontre.

Ainsi, lors des commissions d'octobre et novembre 2008. Deux de nos conseillères se sont retrouvées par deux fois à la porte de la mairie sans pouvoir entrer, sans que personne ne réponde à l'interphone, et sans que bien évidemment personne ne s'enquière de leur absence.

Nous avons mis cela sur le compte de la désormais notoire désorganisation de la mairie.

A la commission de décembre, c'est l'un de nos conseillers, qui a dû attendre 30 minutes avec une autre conseillère de la majorité, que quelqu'un veuille bien venir expliquer les délibérations. La personne désignée en question n'avait d'ailleurs pas les réponses. Les autres personnes détentrices des informations ont brillé par leur absence.

Le summum fût atteint lors des commissions de janvier. Alors qu'étaient inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal le budget et les effectifs, deux sujets très importants, les convocations aux commissions des finances, et du personnel, sont arrivés 24 h avant la réunion ! Dans ces conditions, il a été impossible à de nombreux conseillers de répondre à la convocation.

La commission des finances a pu faire l'objet d'un arrangement avec un de nos conseillers afin qu'il puisse tout de même y assister mais sans pour autant pouvoir la préparer, ayant eu à peine 24 heures de délai.

La commission du personnel devait se tenir la veille du conseil municipal après là aussi un arrangement, comme quoi nous sommes plus que conciliants. Deux de nos conseillères ont répondu à la convocation et ont dû attendre 30 minutes à l'intérieur de la mairie (un progrès !) sans que jamais personne ne vienne ni ne les prévienne. Il semble que le président de cette commission soit resté coincé dans un ascenseur. Il faut toutefois noter que tous les membres de la majorité ont été prévenus de l'annulation de cette commission mais pas évidemment ceux de l'opposition.

Outre le manque évident de courtoisie, on ne peut y voir que la volonté de déstabiliser l'opposition. Mais au-delà, c'est encore le devoir d'information à notre encontre qui est bafoué.

Enfin et c'est à la fois le cas le plus grave et le plus significatif, il s'agit du Comptoir des Minéraux et Matières Premières.

Nous avons évoqué plus haut la délibération du conseil municipal du 18 décembre concernant cette ancienne usine de broyage d'amiante.

Nous fûmes évidemment surpris de cette délibération puisque le sujet n'a pas été abordé lors de la commission préalable lors de la conférence des présidents de groupe. Le Maire avait, nous l'avons dit, invoqué l'urgence pour justifier le fait de ne pas nous en avoir informé préalablement.

Soit, nous aurions pu le croire.

Mais le 23 janvier dernier, c'est une réunion publique qui fût montée sur cette importante question, réunissant les riverains, les parents d'élèves, les associations pour leur faire rencontrer l'architecte déjà choisi, la sem pact 93 et leur présenter le projet tel qu'il a été conçu. Deux de nos conseillers présents à cette réunion ont bien compris, compte tenu de la teneur des propos des uns et des autres, que le travail se préparait depuis plusieurs mois et que l'ensemble du dossier avait été occulté.

L'adjoint au Maire chargé de cette affaire évoquait les réunions antérieures, la sem pact 93, ses échanges avec le ministère de la santé, les associations, la présentation en mairie auparavant du projet. Depuis, un communiqué des associations confirme une présentation précise le 19 janvier en mairie avec l'architecte !

Enfin, le Maire avouait en fin de soirée à un de nos conseillers qu'il avait volontairement caché le dossier afin de nous empêcher d'intervenir. La décision d'achat avait bien été prise 8 jours avant la présentation de la délibération au conseil municipal.

Vous avouerez que ne pas trouver les moyens de convoquer un conseil municipal ou simplement la commission communale ad hoc entre le 18 décembre et le 23 janvier mais trouver le temps de plusieurs réunions confidentielles sur le même sujet et d'une réunion publique nous laisse pantois.

Le Maire n'a pas respecté ses obligations, sur ce dossier capital comme sur le reste.